Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) forment un accord légal entre le client (ci-après désigné « le client ») et le photographe Matthieu LE DRIAN (ci-après désigné « le photographe »). Elles s’appliquent à toutes les prestations photographiques et ventes de produits conclues entre les parties. En passant commande, le client reconnaît accepter pleinement et sans réserve les présentes CGV.

Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Le photographe propose des prestations photographiques (privées et publiques) et des produits tels que présentés sur son site Internet :

👉 www.mldphotographie.fr

Toute commande (séance photo, bon cadeau, etc.) implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le photographe. Tout autre document, tel qu’un catalogue ou prospectus, a une valeur purement informative et non contractuelle.

ARTICLE 2 – COMMANDE

PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES

2.1 Validation de la commande

La réservation d’une séance photo devient définitive à réception :

• Du devis signé, portant la mention « bon pour accord » ;

• Du paiement d’un acompte de 30 % du montant total.

2.2 Paiement des produits

Toute commande de produits (tirages photo, impressions, etc.) doit être réglée intégralement lors de la commande.
Saal Digital (Partenaire d’impression) étant responsable de la facturation et du traitement des commandes de tirages, leurs CGV s’appliquent intégralement pour ces produits.

. Le photographe décline toute responsabilité en cas de problème avec ce partenaire.

PRODUITS NUMÉRIQUES

2.3 Paiement presets WooCommerce : le paiement des presets s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée WooCommerce. Le règlement est exigible en totalité à la commande.

2.3 En cas de problème technique de téléchargement ou d’incompatibilité avec votre logiciel, le photographe s’engage à proposer une solution (renvoi du fichier ou assistance). Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Toutefois, les prestations déjà commandées conserveront le tarif indiqué dans le devis signé.

3.2 Frais supplémentaires

Des frais de déplacement et/ou d’hébergement peuvent être appliqués et sont détaillés dans le devis.

3.3 Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis, payable par virement bancaire, chèque à l’ordre de « LE DRIAN Matthieu », ou paiement en ligne.

• Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la livraison des photos.

• En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte reste acquis au photographe.

3.4 Engagement et annulation

Le paiement de l’acompte engage fermement le client. En cas de non-paiement du solde, la livraison des photos sera suspendue jusqu’au règlement intégral.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Prestations (Photographie) : conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf prestation pleinement exécutée.

Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit (e-mail).

4.2 Produits numériques (Presets Lightroom) : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargeables dès lors que le téléchargement a débuté avec l’accord exprès du client. Toute commande de presets est donc ferme et définitive.

Les presets sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être revendus ou redistribués.

ARTICLE 5 – BONS CADEAUX

Les bons cadeaux doivent être payés intégralement lors de leur commande.
Ils sont nominatifs, non remboursables, et valables uniquement pendant leur période de validité.
Le bénéficiaire doit impérativement réserver sa séance au moins deux (2) mois avant la fin de validité du bon.
Passé ce délai, la séance est perdue.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité, selon son style artistique. Le client reconnaît accepter ce style lors de la commande.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

1. Respect des horaires

L’heure fixée pour le début de la prestation est impérative.
Tout retard dans le démarrage de l’événement pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la prestation, sans possibilité de remboursement ou compensation.

2. Autorisation de prise de vue


Le client déclare être majeur et poser librement pour des photos.

Le cas échéant, le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour la prise de vue et l’utilisation des photographies des participants (adultes ou enfants). En cas de litige concernant le droit à l’image, le photographe ne pourra être tenu responsable.

Le Photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation par le Client.

3. Conditions de prise de vue

Pour garantir le bon déroulement de la séance, le Client s’engage à ce que le Photographe puisse travailler sans interférence de photographes amateurs, des accompagnateurs ou tout matériel pouvant perturber son travail (ex. : éclairages inappropriés, obstruction de vue, etc.).

4. Responsabilité concernant les participants

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou tuteurs. Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’éventuels incidents impliquant les enfants durant la prestation.


Le Client est tenu de garantir un environnement de travail sûr et adapté pour le Photographe et son matériel. En cas de dommages matériels causés par le Client ou toute autre personne accompagnant le Client, ce dernier s’engage à rembourser intégralement les frais de réparation ou de remplacement du matériel, sur la base de sa valeur à neuf.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Les photos sont livrées uniquement après un travail de post-traitement. Le photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW), car le post-traitement fait partie intégrante de son travail artistique et garantit la qualité des images finales.
Toute demande de retouche supplémentaire pourra être acceptée ou refusée et entraînera des frais supplémentaires.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les photos sont livrées sous forme numérique via une galerie en ligne protégée par mot de passe, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après la prestation et paiement intégral. En cas de retard exceptionnel, le client sera informé.

Les fichiers restent disponibles pendant 3 mois après la livraison. Passé ce délai, ils pourront être supprimés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

9.1 Conditions météorologiques

En cas de conditions météo défavorables, la séance pourra être reportée sans frais, mais aucun remboursement ne sera effectué.

9.2 Force majeure ou maladie

Le photographe se réserve le droit de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie.

9.3 Problème technique

En cas de problème empêchant la livraison des photos (panne, perte, etc.), le client sera remboursé sans autre compensation.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

11.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

11.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

11.4 Tarification et modalités de cession : La cession des droits d’exploitation des photographies doit faire l’objet d’un accord écrit précisant l’étendue des droits (type d’usage, durée, territoire, exclusivité ou non). La tarification est calculée selon ces critères et mentionnée dans le devis. À défaut d’accord explicite sur la cession, aucune autorisation d’exploitation commerciale n’est accordée.

11.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (e-mail) avant la finalisation des photographies.

Les photographies ne pourront être utilisées par le photographe à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, plaquette, presse…) qu’avec l’accord écrit du client. À défaut d’autorisation explicite, aucune utilisation ne pourra être faite.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Le DRIAN Matthieu » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (e-mail).

ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ou revendre ces informations à des tiers pour quelques raisons que ce soit.

ARTICLE 14 — LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes, sauf disposition légale contraire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

ANNEXE : CONTACT

📧 E-mail : contact@mldphotographie.fr
📞 Téléphone : 06.65.55.96.36